Préambule

Makerfy fournit un ensemble d’outils et de ressources pour la création et la gestion des sites web, et des services professionnels et autres connexes (collectivement, les « Services ») accessible à l’adresse URL https://www.makerfy.tn. Cet ensemble de service  est édité par la société Empire Communication, immatriculée en Tunisie sous le numéro: 1582327/P et dont le siège social se situe à route de Corniche Lot Nemri N:6. 7000 Bizerte

Les Conditions Générales d’utilisation (CGU) sont disponibles en permanence sur l’interface d’administration du Client, disponible à l’adresse www.makerfy.tn, Empire communication se réserve le droit de les modifier à tout moment. Tout changement majeur sera notifié aux clients au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. A compter de la date de notification, le client peut refuser ces modifications et mettre fin au service dans un délai maximum de 1 mois.

1 – Définitions

Makerfy: Au nom de tous les services fournis par la société Empire Communications et les fonctions qu’elle exécute (ci-après dénommées «services») pour aider à la création, et l’hébergement des sites web et des applications mobile, leurs mise à jour, animations et publicité auprès des internautes .

Client: désigne une personne physique ou morale s’est inscrite au  site Makerfy.tn Empire communication Makerfy.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la société Empire communication (Makerfy)

Identifiant: spécifiez un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Le client choisit cet identifiant lorsqu’il crée un compte sur le site Makerfy.tn

Compte Makerfy : désigne un compte d’un Client qui n’a pas encore activé son site web. Celui-ci est considéré comme un prospect qui teste les services ou son site web .

Test : période d’essai gratuite permettant d’avoir un aperçu des fonctionnalités de Makerfy.

2 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services techniques, de connaissance commerciale fournis par Makerfy aux clients sur le site www.makerfy.tn . Les Services sont des fonctionnalités réalisées par Makerfy ayant trait à la création, la mise à jour, l’animation et la promotion du site web du Client. Il est expressément convenu entre les Parties que Makerfy ne peut être considéré en tant que vendeur.

Makerfy ne fait en aucun cas partie de la relation entre les clients et les internautes. Le contrat a été formé avec Empire Communications (Makerfy) Après avoir accepté ces conditions générales d’utilisation.

2.1 Concession et License d’utilisation

Concession de services attribué aux abonnés Makerfy, afin d’utiliser le logiciel Saas se trouvant sur le serveur Makerfy empire communication et permettant l’utilisation des thèmes et extension inclus dans  la plateforme Makerfy sous License GPL

3 – Durée

Le présent contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte et de votre site web chez Empire communication (Makerfy)

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans engagement selon la formule sélectionnée par le Client.

Si le Client a opté pour une formule sans engagement, le contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment et se terminera à la période en cours.

Exemple : pour les abonnements mensuels, la demande de non renouvellement est considéré au cas de non-paiement dans le délai imparti pour le mois suivant ou en cliquant sur désabonner sur la plateforme

Le Client a opté pour une formule avec engagement de 12 mois, le Contrat ne pourra prendre fin qu’à la date anniversaire du Contrat (12 mois après le choix de la formule). Toutefois si le Client souhaite dénoncer son contrat avant la date d’anniversaire, une facture du montant total restant dû, sera éditée et prélevée lors de la clôture du compte.
Le Client devra formaliser la dénonciation du contrat en cliquant sur désabonné.

Un Contrat avec engagement 12 mois est automatiquement reconduit pour 12 mois supplémentaires et ne pourra être dénoncé qu’au moment de sa date anniversaire.

4 – conditions d’utilisation des services

4.1. Accès sur le site

Après avoir créé votre compte et votre site web chez Empire Communications (Makerfy), cet accord est conclu. Le client est personnellement responsable de la mise en place des ressources informatiques et de télécommunications pour permettre l’accès au site makerfy.tn https://www.makerfy.tn et à son espace de gestion http://admin.makerfy.tn,. Par conséquent, les clients sont responsables de la protection de leur propre équipement technique, en particulier contre toute forme de virus et / ou tentative de pollution par intrusion, Empire Communications (Makerfy) n’est pas responsable. Les clients sont toujours responsables de l’installation, du fonctionnement et de la maintenance de leur équipement pour utiliser les outils fournis par Empire Communications (Makerfy). En aucun cas Empire communication (Makerfy) ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.
Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation des Sites https://www.makerfy.tn/ et de son espace d’administration 

4.2. Inscription sur le site

L’inscription sur le site https://www.makerfy.tn est gratuite pour le Client.
Pour s’inscrire le Client doit communiquer son adresse e-mail, un nom pour son site web disponible et un mot de passe

Une confirmation d’inscription est envoyée par Makerfy à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises.
L’accès au Compte Makerfy sera disponible. Afin d’activer toutes les fonctionnalités, le client doit s’inscrire sur les liens partenaires, afin d’activer les options désirée à l’aide de code a inséré sur son site web.

4.3. Conditions d’utilisation des comptes clients A l’issue du processus d’inscription du client sur le site, un compte sera ouvert a son nom. Les clients ne peuvent accéder à leurs comptes qu’en utilisant leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. Le client s’engage à protéger et garder le secret de son mot de passe, et il refuse d’en informer un tiers. Il s’est engagé à informer immédiatement Makerfy de toute compromission, perte ou anomalie indiquée dans son mot de passe. Le client confirme qu’en cas d’activation de son e-mail enregistré, de son nom de site web Makerfy et de son mot de passe sans aucune demande de révocation du mot de passe, les opérations effectuées sur son compte lui appartiendront.

Seul le client peut assurer les conséquences d’une fuite de mot de passe. Makerfy s’engage à gérer les comptes clients et se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’accès aux comptes clients en cas de menaces concluantes ou de fuites de mots de passe suspectées.

4.4. Période de Test

Si le client désire tester le système Makerfy, il pourra en faire la demande auprès du service commercial, si la demande de test est octroyé par notre service, le client pourra accéder au système suivant les conditions suivante.

Le Client peut effectuer une phase de test et de personnalisation de son site web selon la période d’essai indiqué  gratuitement.
Pour conserver ses données à l’issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services de Makerfy, le Client devra obligatoirement :

• Compléter ses informations de facturation
• Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par Makerfy (voir rubrique “8.3. Modalités de paiement”)
• Veuillez noter que lorsqu’un client enregistre ses informations bancaires pendant la période de test, le package par défaut sélectionné est un package standard sans promesse. Le package sera automatiquement appliqué à la fin de la période de test, ou si le client active sa boutique.
• Période : Les clients peuvent choisir d’autres package en fonction de leurs besoins. Si le client demande à fermer son compte, la période de test peut être interrompue à tout moment. Lorsque le site du client (un site en construction ou une boutique en ligne) est activé pendant la période de test, le client sort automatiquement du cycle de test et émet une facture conformément aux dispositions de l’article 8.1 des présentes conditions générales.

• 5 – obligations des parties

5.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Les deux parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute information utile et de tout avertissement sur les risques pouvant affecter le service. Dans le processus de mise en œuvre des présentes conditions générales d’utilisation ou des modifications, chaque partie s’engage à coopérer activement et régulièrement avec l’autre partie et tout tiers qui pourrait être désigné par l’une ou l’autre partie. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d’utilisation qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

5.2. Assurance

Chaque Partie porte toujours l’entière responsabilité des actions de son personnel et de ses sous-traitants.

6 – Garanties et obligation de Makerfy

6.1. Au titre des Services

Makerfy empire communication s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. A ce titre, Makerfy empire communication est expressément tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
Makerfy empire communication garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis au Client. En conséquence, Makerfy empire communication s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Makerfy empire communication ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.
Makerfy Empire Communications s’engage à prendre les mesures et moyens nécessaires pour maintenir l’intégrité et la disponibilité des informations et des données publiées par les clients sur ses pages. Cependant, si Makerfy Empire Communications estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement du service ou l’intégrité du service est nécessaire, ou que les circonstances suivantes se produisent, elle se réserve le droit de suspendre l’accès à la page client : force majeure conformément à l’article 9 du présent accord. La suspension est valable pendant la durée effective des mesures d’intervention envisagées, et ne supportera jamais la responsabilité de la communication Makerfy Empire, ni ne donnera droit à aucune indemnité.
S’il s’agit d’une intervention planifiée, Makerfy Empire Communications s’engage à informer le client dans les plus brefs délais.L’intervention intervient après que le client connaisse la date prévue par tout moyen qui lui convient. Les deux parties ont clairement convenu que la suspension inhérente de l’intervention envisagée n’engagera jamais la responsabilité de Makerfy Empire Communications, ni ne donnera droit à aucune compensation.

6.2. Au titre de l’hébergement des pages du Client

Makerfy empire communication s’engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
Makerfy empire communication se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de Makerfy empire communication.

7 – Garanties et obligation du client

7.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par Makerfy empire communication conformément à leur destination. A cet égard, le client s’engage à ne pas abuser de la bande passante et à ne pas stocker de gros fichiers avant d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de Makerfy Empire Communications. Le client s’engage à respecter son engagement envers les internautes du site.

Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du sites https://www.makerfy.tn de la marque Makerfy, appartenant à la société empire communication

7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique

• Le client reconnaît son obligation légale de s’identifier en tant que professionnel sur le site en ligne. A cet égard, le client s’engage à envoyer les pièces d’identité de la société ou du reponsable à Makerfy Empire Communications sur demande préalable. Le client promet qu’en raison de sa capacité professionnelle, il assumera toutes les obligations, notamment le « code de consommation » et le «code commerce». Les clients garantissent que les produits et / ou services fournis sur leurs pages sont en totale conformité avec l’ordre public, la bonne éthique, les lois tunisiennes en vigueur et les droits des tiers, et ne heurteront pas les émotions des mineurs.

Il est interdit aux clients de vendre directement ou indirectement via le service de Makerfy Empire communication, voici ci-dessous la liste :

• Des Produits et/ou services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, au blasphème, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence.
• Des Produits et/ou services volés.
• Produits et / ou services diffamatoires ou insultants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
•  Produits et / ou services qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle (produits contrefaits, faux fichiers numériques, y compris des copies d’enregistrements audio ou vidéo).
• Les produits et / ou services avec professions médicales et Paramédical ne satisfont pas aux procédures préliminaires d’entrée sur le marché national.
•  Le client s’engage à fournir à Makerfy Empire tous les documents prouvant la propriété des produits et / ou services qu’il vend en ligne à la première demande.
•  Le client s’engage à fixer les prix des produits et / ou services conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie
• Le client décide lui-même le prix du produit.

7.3. Obligations en tant que fournisseur des contenus

• Le Client s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tout contenu mis en ligne par le client sur Internet sera à sa charge et entièrement responsable. Le client déclare et promet d’utiliser ces pages de manière entièrement personnelle, et ne permet pas à des tiers (à l’exception des agents du réseau ou des partenaires autorisés par écrit) d’accéder à ces pages, et prend toutes les précautions utiles pour éviter cet accident ou événement intentionnel.

7.4. Obligations relatives aux données à caractère personnel

Le client s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles des personnes physiques dans tout traitement de ses activités commerciales en ligne. Par conséquent, lorsque la loi « article 4 de la loi sur la protection des donnéesn ° 63-2004 » est appliquée, les clients sont responsables de la collecte et du traitement des données personnelles sur la base des données collectées sur leur site Web. Le client s’engage à se déclare à l’INPDP si besoin pour protéger les données tunisiennes. Le client s’engage également à préciser les coordonnées du service sur son site, et tout utilisateur du site peut utiliser le service pour exercer les droits reconnus par lui (droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles enregistrées).

7.5. Obligations relatives au paiement en ligne pour l’internaute

Makerfy empire communication offre l’intégration de paiement en ligne et paiement à la livraison via des fournisseurs partenaires prêt à l’emploi.

Plusieurs moyens d’encaissement sont disponibles : Paymee, gpg chekout, Konnect supporte les cartes nationales et internationales, et sobflous uniquement nationale

Fournisseur de livraison rocket express, la prise en charge des colis et supporte paiement à la livraison.

Afin de bénéficier des intégrations de livraison et paiement, le client doit juste s’inscrire chez le(s)partenaire(s), puis insérez le code d’accès sur sa boutique en ligne pour activé les options immédiatement.

Le client peut s’inscrire en tant que privé sur le mode de paiement Konnect et rocket express pour le service de livraison, la patente n’est pas obligatoire.

8 – Conditions financières aux services Makerfy

8.1. Rémunération

En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par Makerfy empire communication, le Client s’engage à lui verser un forfait fixe Abonnement sans engagement ou engagement 12 mois.

Une remise est consentie sur le prix du forfait si le Client s’engage à conserver les services proposés par Makerfy empire communication pendant 12 mois minimum.

8.2. Modalités de paiement

Les factures relatives aux Services fournis par Makerfy empire communication au titre des présentes sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 7 jours suivant l’émission électronique de la facture.
Le Client peut payer par carte bancaire ou virement. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé

Makerfy prélèvera automatiquement à la fin de chaque période le montant de l’abonnement pour le mois suivant ou l’année suivante, par prélèvement automatique sur le portefeuille des avoirs du client, via son compte Makerfy

A l’exception d’un paiement par carte bancaire ou désactivation du compte Makerfy client (Désabonner)

Important :

Afin d’éviter une suspension temporaire, le client alimentera toujours son compte Makerfy en date des paiements ou dans le cas échéant s’acquitter de l’abonnement par carte bancaire

8.3. Retards de paiement

En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, Makerfy empire communication se réserve le droit de :

• Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Makerfy empire communication, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation.

• Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par Makerfy empire communication, quelle que soit la date de paiement fixée.
• Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que Makerfy empire communication serait en droit de réclamer.
• Si l’abonnement n’est pas renouvelé durant 60 jours consécutifs, le site concerné sera définitivement supprimer de la base de donnée et ne sera pas récupérable.

8.4. Trafic, hébergement et pic d’audience

Les avantages offerts par Makerfy Empire Communications comprennent l’hébergement des sites web des clients. Il n’y a pas de limite au nombre de visiteurs ou de pages vues.

9 – Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité de Makerfy empire communication

Makerfy empire communication est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
Makerfy Empire Communications n’est pas responsable de son identité en tant que fournisseur de services techniques, en particulier de son identité en tant qu’hôte de données affiché dans le site web du client.

La responsabilité de Makerfy empire communication ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.
Makerfy empire communication décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site web du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Etant rappelé que Makerfy empire communication n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de son site web, Makerfy empire communication ne saurait être impliqué dans quelques différends commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, Makerfy empire communication ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.
En tout état de cause, Makerfy empire communication n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Makerfy empire communication de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à Makerfy empire communication qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de Makerfy empire communication.
Makerfy empire communication ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.

9.2. Responsabilité du Client

Si les obligations en vertu de ces conditions ne sont pas remplies, le client est responsable.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages.
Le Client est seul responsable de l’usage de ses pages qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
Le client est responsable d’utiliser sa méthode d’identification pour créer une page qu’il pourra utiliser.

Les clients sont responsables de la rédaction de leur commercial et garantissent que leurs produits et / ou services répondent à la qualité définie dans leur offre, et que Makerfy Empire communication pourra communiquer toute réclamation liée à la rédaction du devis. Fournir et / ou une description de ses produits et / ou services.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Makerfy empire communication. Le client s’engage à indemniser Makerfy empire communication, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Makerfy empire communication ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions.
Le Client garantit a Makerfy empire communication contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par Makerfy empire communication pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

10 – Force Majeure

Makerfy empire communication ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. Plus précisément, son considéré comme cas de force majeure, tout ou partie des grèves, émeutes, troubles civils, guerres, intempéries, épidémies, blocus, interruption transport ou approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, Tempêtes, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des lois ou réglementations sous forme de marketing, pannes informatiques, communications bloquées par l’électronique, y compris les réseaux de télécommunications filaires ou sans fil, tout doute sur les fondements mathématiques de la théorie des algorithmes de cryptage, utilisés pour les clés publiques Infrastructure et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de Makerfy Empire Communications pour empêcher l’exécution normale de ce contrat. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 90 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre Makerfy empire communication et le Client.

11 – Recours

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts aux quels Makerfy empire communication serait condamné à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par Makerfy empire communication pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès le jugement, l’exécution et toute forme de compensation et de dépenses dépensées par Makerfy Empire Communications pour assurer sa défense, y compris les frais de justice, prendront effet immédiatement après l’exécution. Makerfy, Empire communication s’engage à informer le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Pour le règlement des difficultés visées au présent article, Makerfy empire communication s’abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au Client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.

12 – Résiliation

Le manquement par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Makerfy empire communication s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que Makerfy empire communication en conservera une copie à des fins probatoires.

13 – Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par Makerfy empire communication reste la propriété de Makerfy empire communication.
Le Client autorise expressément Makerfy empire communication à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d’utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par Makerfy empire communication.
Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.
Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.
Les données fournies par le Client lors de son inscription et les données collectées suite à l’utilisation des services de Makerfy empire communication et de son site web pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l’ensemble des Clients utilisant les services de Makerfy empire communication) et être publiées sur différents supports.
Le Client accepte que les données collectées par l’utilisation de sa boutique en ligne soit accessible à tout moment par Makerfy empire communication pour le support et la facturation.

14 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et spécialisées échangées, ainsi que le contenu du présent contrat et les lettres yafférentes.

15 – Convention de preuve

Makerfy Empire communication vous rappellent que les clients doivent disposer de matériel informatique et de logiciels répondant aux prérequis techniques nécessaires au fonctionnement normal du service. Les deux parties entendent formuler des règles et leur valeur probante par rapport aux preuves acceptables en cas de litige dans le cadre de ce service. Par conséquent, les clauses suivantes constituent un accord de certification entre les parties pour se conformer à cette clause.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :

• Les éléments d’identification et d’authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service.
• Les courriels de validation de la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client accuse réception.

16– Référence commerciale

Makerfy empire communication se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.
Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom de Makerfy empire communication à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

17 – Dispositions générales

17.1 – Modification de Makerfy empire communication

Aucune modification dans la forme juridique de Makerfy empire communication, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.

17.2 – Cession du contrat – Sous-traitance

Makerfy Empire Communications peut céder ce contrat et tous les droits et obligations qui y sont attachés à toute entreprise, et le locataire assumera toutes les obligations assumées par le cédant. Makerfy empire communication se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client sur l’espace dédié des plateformes  www.makerfy.tn, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

17.2.1 Cessation d’activité

Dans le cas où Empire Communication sarl Makerfy devrait cesser son activité pour des raisons financières, faillite.

Makerfy Group LTD( société mère) prendra en charge les abonnés et leurs services d’hébergement dans les même conditions en vigueur. Le client sera averti par e-mail au moins 30 jours avant tout changement majeur.

Dans le cas où Makerfy Group LTD devrait cesser ses activités pour des raisons financières, faillite, et si aucune société tierce ne s’engage à reprendre les clients en cours.

Le client sera libéré de ses engagements envers Makerfy Group LTD et aura un délai de 30 jours pour uploade les données de son système.

Le client sera libre de choisir un nouvel hébergeur pour son site web.

Le client sera avertit par e-mail au moins 30 jours avant tout changement majeur.

Aucun dédommagement ne sera consenti pour d’éventuels frais.

17.3 – Indépendance des Parties

Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

17.4 – Renonciation

En l’absence de dispositions contractuelles, lorsque l’une des parties exécute tout ou partie des engagements ou obligations spécifiés dans le contrat, quelle que soit la date, la fréquence ou le délai, elle ne peut tolérer ou renoncer à l’accord écrit conclu à ce sujet, qui constitue les conditions générales d’utilisation. La modification ne crée et ni n’entrave aucun droit.

17.5 – Permanence du contrat

La nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

17.6 – Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

17.7- Intégralité de l’accord des PARTIES

Les Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

17.8 – Tribunal compétent et loi applicable

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Bizerte, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire, et en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi Tunisienne